Détention du titre de propriété

Avant la date de la clôture, il vous faudra prendre une décision sur la détention du titre de propriété. Cette décision a des ramifications importantes sur les plans juridique et fiscal, de même que pour votre succession. C'est pourquoi il peut être judicieux de consulter un avocat ou un comptable agréé (CPA).

Les renseignements qui suivent sont fournis uniquement à titre indicatif et ne devraient pas être considérés comme un avis légal.

Acheter seul

  • Propriété en propre
    • Une personne qui n'a jamais été mariée au sens de la loi.
    • Une personne qui a été mariée mais qui est à présent divorcée au sens de la loi.
    • Une personne mariée qui désire détenir le titre de propriété en son seul nom. Au moment de la clôture, le conjoint de l'acheteur devra décliner ou abandonner son droit à la propriété, au titre et à toute partie de celle-ci.

  • Fiducie entre vifs
    Une fiducie entre vifs est créée du vivant de la personne et lui donne plein contrôle sur la distribution de sa succession. La personne transfère le titre de propriété de sa maison et de ses avoirs à la fiducie.

Acheter avec d'autres

  • Tenance à bail commune
    Cette mesure permet à chacun des partenaires de vendre, louer ou léguer à ses héritiers la part de la propriété qui lui appartient.
    • Qui peut être propriétaire? Un nombre illimité de personnes.
    • Division de la propriété : Un nombre illimité de parts, égales ou inégales.
    • Qui détient le titre? Chaque copropriétaire détient un titre distinct pour sa part indivise.
    • Possession : Droit égal de possession.

  • Tenance conjointe
    Propriété détenue par plusieurs personnes qui, si l'une d'entre elles décède, se partagent automatiquement la part de la personne décédée.
    • Qui peut être propriétaire? Un nombre illimité de personnes.
    • Division de la propriété : Les parts ne peuvent pas être divisées.
    • Qui détient le titre? Il y a un seul titre pour la propriété.
    • Possession : Droit égal de possession.

  • Propriété en communauté
    Propriété possédée à parts égales par un mari et une femme. Chacun des conjoints doit signer toutes les ententes et tous les documents de transfert.
    • Qui peut être propriétaire? Uniquement un couple mari et femme.
    • Division de la propriété : Les parts sont égales.
    • Qui détient le titre? Comme dans un partenariat, le titre est détenu « en communauté ».
    • Possession : Droit égal de possession.

Autres modes de possession du titre

  • Corporation
    Une corporation est une entité juridique, dont la création est régie par la loi de l'État, qui consiste en un ou plusieurs actionnaires, mais qui aux fins de la loi est considérée comme une personne. L'entité continue d'exister jusqu'à sa dissolution selon les procédures juridiques prescrites. Les terres détenues par une corporation ne peuvent être saisies en vertu de dettes ou de jugements contre l'un ou l'autre de ses actionnaires.

  • Partenariat
    Un partenariat est une association de deux personnes ou plus qui font des affaires dans un but lucratif. Un partenariat peut détenir un titre de propriété foncière; les parts détenues par les partenaires dans la propriété peuvent être égales ou inégales.

  • Fiducie
    Une fiducie est un arrangement en vertu duquel le titre officiel d'une propriété est transférée par le fiduciant à une personne appelée le fiduciaire pour être détenu et géré par cette personne au profit des personnes identifiées dans l'entente fiduciaire et qu'on appelle les bénéficiaires.